Conditions Générales de Vente

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») ont pour objet de définir les modalités de vente, d’accès et d’utilisation du service Feedback Video, édité par :

Toute commande ou utilisation du service implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV, sans restriction ni réserve.

2. Description du service

Feedback Video est une plateforme SaaS destinée principalement aux professionnels de l’audiovisuel et à leurs clients, permettant notamment :

• le dépôt et le stockage de vidéos,
• le partage sécurisé de liens de visionnage,
• la collecte de commentaires horodatés sur les vidéos,
• le suivi de versions de projets,
• l’export de données (SRT, FCPXML, etc.),
• la gestion de projets clients et de retours,
• la personnalisation d’un espace de travail.

L’Éditeur se réserve la possibilité de faire évoluer, modifier ou suspendre certaines fonctionnalités du service, notamment pour des raisons techniques ou d’amélioration continue.

3. Inscription et compte utilisateur

Pour accéder au service, l’utilisateur doit créer un compte en fournissant des informations exactes, à jour et complètes. Il s’engage à :

• ne pas créer de compte sous l’identité d’un tiers,
• ne pas usurper l’identité d’une autre personne ou entité,
• maintenir la confidentialité de ses identifiants,
• signaler sans délai toute utilisation non autorisée de son compte.

L’utilisateur est seul responsable de toute activité réalisée depuis son compte.

4. Commande et paiement

Les abonnements et formules payantes sont proposés directement sur le site ou via une interface de paiement sécurisée. Les informations essentielles (prix, durée, fonctionnalités incluses) sont indiquées avant validation du paiement.

Le paiement est géré par un prestataire tiers sécurisé (notamment Stripe). En procédant au paiement, l’utilisateur déclare disposer de l’autorisation nécessaire pour utiliser le moyen de paiement sélectionné.

L’accès au service payant est accordé après confirmation du paiement par le prestataire.

5. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), sauf mention contraire.

L’Éditeur se réserve le droit de modifier les tarifs à tout moment pour l’avenir. Les modifications de prix ne s’appliqueront pas rétroactivement aux périodes déjà payées.

En cas de modification de prix des abonnements récurrents, l’utilisateur en sera informé préalablement. Il pourra alors résilier son abonnement avant l’entrée en vigueur du nouveau tarif.

6. Types d’abonnements

Plusieurs formules peuvent être proposées, notamment :

• Abonnements mensuels : renouvelés automatiquement chaque mois jusqu’à résiliation par l’utilisateur.
• Abonnements annuels : renouvelés automatiquement chaque année jusqu’à résiliation.
• Formules payées une seule fois (par ex. licences ou accès « à vie ») : voir les dispositions spécifiques ci-dessous.

7. Durée des abonnements et définition de « à vie »

Pour les abonnements mensuels ou annuels, l’engagement court pour la durée payée (mois ou année) puis se renouvelle automatiquement, sauf résiliation par l’utilisateur avant la date de renouvellement.

Les offres présentées comme « à vie » ou équivalent signifient :

• un paiement unique,
• sans facturation récurrente,
• avec accès au service tant que la plateforme Feedback Video est maintenue et exploitée par l’Éditeur.

Elles ne garantissent en aucun cas un accès perpétuel, illimité dans le temps indépendamment de l’existence du service. La durée de ces offres reste liée à la durée de vie du service lui-même (voir l’article « Cessation d’activité – Fin du service »).

8. Résiliation par l’utilisateur

L’utilisateur peut résilier son abonnement à tout moment depuis son compte ou par demande écrite à l’Éditeur.

Les effets de la résiliation sont les suivants :

• Aucun remboursement ou prorata n’est dû pour la période en cours (mensuelle, annuelle ou autre),
• L’accès aux fonctionnalités payantes prend fin à l’issue de la période déjà payée, sauf suppression anticipée du compte, par exemple en cas de non-respect des présentes CGV.

9. Résiliation par l’Éditeur

L’Éditeur se réserve le droit de suspendre ou de résilier l’accès de l’utilisateur au service, sans préavis, en cas notamment :

• de non-respect des présentes CGV,
• d’utilisation frauduleuse, abusive ou illégale du service,
• de contenus manifestement illicites déposés via la plateforme.

Lorsque cela est possible, l’utilisateur sera préalablement informé par email.

10. Cessation d’activité – Fin définitive du service

En cas de cessation d’activité de l’Éditeur, de fermeture définitive de la plateforme ou d’arrêt technique rendant le service indisponible de manière permanente, les conséquences suivantes s’appliquent :

• tous les abonnements en cours seront automatiquement résiliés,
• cela inclut les abonnements ou formules payés en une seule fois, y compris les offres dites « à vie »,
• l’accès au service, aux comptes et aux fonctionnalités pourra être définitivement interrompu.

L’utilisateur reconnaît que la continuité du service dépend de la poursuite de l’activité de l’Éditeur.

En cas d’arrêt définitif du service :

• aucun remboursement, prorata, compensation ou dédommagement ne pourra être exigé,
• y compris pour les offres « à vie », dont la durée est expressément limitée à la durée d’existence du service Feedback Video.

11. Accès au service et disponibilité

L’Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer un accès continu au service. Toutefois, l’accès peut être temporairement suspendu, notamment en cas de :

• maintenance, mises à jour ou évolutions techniques,
• panne de serveur, incident chez l’hébergeur ou le prestataire de paiement,
• cas de force majeure ou événement hors du contrôle raisonnable de l’Éditeur.

L’Éditeur ne peut être tenu responsable des indisponibilités temporaires du service.

12. Obligations de l’utilisateur

L’utilisateur s’engage notamment à :

• utiliser le service dans le respect de la loi et des droits des tiers,
• ne pas déposer de contenus illicites (incitation à la haine, diffamation, contenus violents ou pédopornographiques, etc.),
• ne pas partager de liens d’accès à des personnes non autorisées lorsqu’un accès est restreint,
• ne pas tenter de contourner les mesures de sécurité ou de limiter l’accès,
• ne pas utiliser le service pour héberger des contenus sans rapport avec l’objet du service (feedback vidéo professionnel).

13. Propriété intellectuelle

L’ensemble du site Feedback Video (structure, charte graphique, logos, textes, scripts, fonctionnalités, etc.) est protégé par le droit de la propriété intellectuelle et reste la propriété exclusive de l’Éditeur.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.

Les vidéos, contenus et fichiers importés par les utilisateurs restent leur propriété exclusive. L’Éditeur n’acquiert aucun droit de propriété sur ces contenus, hormis les droits strictement nécessaires au bon fonctionnement du service (hébergement, affichage, traitements techniques, etc.).

14. Données personnelles

Le traitement des données personnelles collectées dans le cadre du service est décrit dans la Politique de confidentialité.

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, l’utilisateur dispose notamment d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, d’opposition et de portabilité de ses données.

Pour exercer ces droits, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante : contact@feedbackvideo.fr.

15. Cookies

Le service peut utiliser des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement (authentification, sessions, préférences, etc.). Pour plus d’informations, l’utilisateur est invité à consulter, le cas échéant, la politique de cookies ou la politique de confidentialité.

16. Politique de remboursement

Les conditions de remboursement éventuel sont détaillées dans la Politique de remboursement.

En règle générale, sauf disposition particulière ou offre spécifique, les paiements effectués ne sont pas remboursables une fois la période d’abonnement commencée.

17. Responsabilité

L’Éditeur ne peut être tenu responsable :

• d’une mauvaise utilisation du service par l’utilisateur,
• des contenus déposés par l’utilisateur ou ses clients (commentaires, vidéos, fichiers),
• des dommages indirects (perte de chiffre d’affaires, perte de données du fait de l’utilisateur, préjudice d’image, etc.),
• de l’indisponibilité temporaire ou définitive du service dans les conditions prévues aux présentes.

L’utilisateur demeure responsable de la sauvegarde de ses propres contenus et fichiers originaux.

18. Force majeure

La responsabilité de l’Éditeur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure, tel que défini par la jurisprudence des tribunaux français (panne généralisée d’Internet, attaque informatique d’envergure, catastrophe naturelle, etc.).

19. Modification des CGV

L’Éditeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV.

En cas de modification substantielle, l’utilisateur pourra être informé par tout moyen approprié (email, notification sur le site, etc.). L’utilisation continue du service après la modification vaut acceptation des nouvelles CGV.

20. Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige et à défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront seuls compétents.

21. Contact

Pour toute question concernant ces CGV ou le service Feedback Video, l’utilisateur peut contacter l’Éditeur à l’adresse suivante :
Email : contact@feedbackvideo.fr